Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/05/2018 (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.