I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.