Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services, Sct. Intitulé, Art. L515-1, Art. L515-2, Sct. Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. Section, Art. L515-5, Sct. Section, Art. L515-6