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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. L514-4