Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Art. L513-1, Art. L513-2