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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.