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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6