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Article L142-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L142-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La décision rendue sur le recours préalable dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2 s'impose à l'organisme de prise en charge.