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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2