Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L312-6-2