Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-3, Art. L751-21, Art. L751-32