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Article D162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D162-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.