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Article R9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L. 18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L. 18.