Article R6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020 (Code électoral)

Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.