Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R123-47-7