Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R304, Art. R319
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral Art. R213-1-1, Art. R213-2, Art. R265