Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R723-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 996
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D6232-2, Art. D6332-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-5, Art. R713-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4031-29, Art. R4031-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)
Art. R321-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-33