Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.