Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.