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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)


Sont éligibles les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, réunissant les conditions pour être électeurs, comptant au moins une année de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des listes.
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels navigants techniques en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.