Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/05/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.