Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce)
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.