Article R3125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R3125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.