Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.