Article L614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L614-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.