Articles

Article L614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.