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Article L614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.