Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5