Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet)
Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.