La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-Agence de la biomédecine ;
-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-Caisse nationale des allocations familiales ;
-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-Etablissement national des invalides de la marine ;
-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
-Fonds de réserve pour les retraites ;
-Fonds de solidarité vieillesse ;
-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
-Institut de veille sanitaire ;
-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.