La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
- Etablissement public foncier de Bretagne ;
- Etablissement public foncier de Corse ;
- Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier de Lorraine ;
- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
- Etablissement public foncier de Normandie ;
- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
- Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
- Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
- Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.