Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-701 du 29 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5