Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/2018 (Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative)

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure.