Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/2018 (Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative)

L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.