Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant)
La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.