Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3