Articles

Article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.