Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2018 (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

1. Les destinataires des informations mentionnées au 1 de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- le centre national de traitement qui exploite le système du contrôle automatisé ;

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

2. Les destinataires des informations mentionnées au 2 de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.