Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.

L'adresse électronique mentionnée au 1 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.