Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2018 (Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de donnéesà caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))

1. Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

- les données relatives à la créance : type, numéro de télépaiement, références, montants, éléments caractéristiques de la créance ;

- les données relatives au règlement de la créance : références, date, montant, nature (paiement ou consignation), identifiant de l'agent ayant effectué l'opération ;

- en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement, l'adresse de courrier électronique du redevable ;

- le cas échéant, les données relatives à la carte bancaire : numéro, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire.

2. Les opérations de règlement et d'annulation de règlement effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'opération.