LISTE DES ÉLÉMENTS DEMANDÉS DANS LE DOSSIER TECHNIQUE SUR LE VÉHICULE, CITÉ AU POINT III DE L'ARTICLE 3
1. Caractéristiques du véhicule et respect des dispositions des articles R. 312-1 à R. 318-10 du code de la route (poids et dimensions, éclairage, sécurité, émissions …) ;
2. Fonctionnement du véhicule en mode conventionnel, notamment les justificatifs liés à l'homologation du véhicule lorsqu'ils existent ;
3. Fonctionnement du véhicule dans le(s) mode(s) délégué(s) ;
4. Description des systèmes qui proposent et mettent en œuvre les délégations de tâches de conduite. Cette description devra notamment porter sur :
a. la modalité d'information d'alerte et de prise de décision du conducteur lors des transmissions entre mode conventionnel et mode autonome ;
b. le cas échéant, sur les dispositifs de supervision et les commandes déportées, en référence aux dispositions du point IV de l'article 12 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
5. Type d'informations et durée de leur conservation dans l'enregistreur de données évènementielles du véhicule, notamment celles relatives à la cinématique et au positionnement du véhicule, celles précisant le niveau d'automatisation assuré par le système et celles associées à une reprise en main par le conducteur, en particulier le délai de ce transfert ;
6. Rappel des tests et expérimentations déjà réalisés et les conclusions qui en ont été tirées ;
7. Analyse de risques et mesures prises relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes ;
8. Description des plans d'action et d'amélioration continue relatifs à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes mis en œuvre au cours de l'expérimentation, comprenant notamment les personnes en charge de la sécurité et leurs coordonnées, les actions et améliorations prévues au cours de l'expérimentation et la gestion globale de la sécurité ;
9. Rapport des audits de sécurité des points 7 et 8 ci-dessus le cas échéant ;
10. Analyse des risques et mesures prises relatives à la sécurité des systèmes d'information ;
11. Description des plans d'amélioration continue relatifs à la sécurité des systèmes d'information mis en œuvre au cours de l'expérimentation ;
12. Rapport des audits de sécurité des points 10. et 11. ci-dessus le cas échéant ;
13. Toute autre information que le demandeur juge nécessaire de porter à connaissance.