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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques)


I. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est adressé au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur, par le propriétaire du ou des véhicules DPTC concernés par l'expérimentation, ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire.

Un dossier de demande d'autorisation de circulation peut être présenté pour plusieurs véhicules concernés par une même expérimentation.

Ce dossier, ainsi que toutes les pièces l'accompagnant, doit être rédigé en langue française.

II. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un VDPTC décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Toute modification de l'expérimentation par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation fait l'objet d'une demande par le détenteur de l'autorisation initialement accordée aux ministres compétents. Les ministres compétents révisent, le cas échéant, les conditions définies dans l'autorisation initialement accordée.

III. - Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est composé des pièces suivantes :

1° Le questionnaire figurant en annexe 1 du présent arrêté, dûment complété et signé ;

2° Un dossier technique du ou des véhicules, dont la liste des informations demandées figure en annexe 2, permettant d'établir le respect des dispositions des articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route et, dans le cas de véhicules affectés à un service de transport de personnes, des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

3° Un dossier d'expérimentation dont la liste des pièces demandées figure en annexe 3 ;

IV. - La lettre de demande est adressée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur. Les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

Le signataire du dossier de demande d'autorisation doit avoir la capacité pour représenter son entreprise dans cette démarche (délégation de pouvoirs, mandat…).

V. - L'instruction de la demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est effectuée conjointement par les services du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

VI. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite est signée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.

VII. - La demande de renouvellement de l'autorisation de circulation est présentée au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation.

VIII. - L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite peut être modifiée, suspendue ou retirée, par décision du ministre chargé des transports.