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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Direction
Application des dispositions de l'arrêté

à compter de la paie versée en

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

avril 2017

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

mars 2018

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

mars 2018

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

septembre 2017

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

septembre 2017

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

septembre 2017

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

avril 2017

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

septembre 2017