Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI))
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 février 2016
Art. 6