Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/05/2018 (Arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail)

Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.