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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Art. 89