Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques)
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées dix-huit mois. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées cinq jours.