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Article D664-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D664-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leurs demandes d'aide financière communautaire au directeur général de FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné. La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.