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Article D571-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D571-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;

2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.