Article D551-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/04/2018 au 01/01/2024 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes :

1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins reproducteurs commercialisés ;

2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins reproducteurs commercialisés ;

3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins reproducteurs commercialisés ;

4° D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10 000 m² destinés à la reproduction de volailles ;

5° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes reproductrices commercialisées.