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Article D551-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/04/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article D551-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/04/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.